La nationalité

dimanche 11 mars 2012


Il existe 3 voies d’acquisition de la nationalité française.

I) La naissance. Sont français :
Les enfants nés en France dont au moins un des parents est français ou né en France.
Les enfants nés en France de parents étrangers peuvent acquérir la nationalité française à leur majorité s’ils résident en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans s’ils ont en France leur résidence habituelle. Les parents peuvent réclamer la nationalité française au nom de l’enfant âgé entre 13 et 16 ans. L’enfant peut réclamer lui-même la nationalité française à partir de 16 ans. La déclaration se fait au tribunal d’instance. Le jeune peut décliner la nationalité française dans les 6 mois qui précèdent sa majorité ou dans les 12 mois qui la suivent.

Claude Guéant, le ministre de l’intérieur, s’est vanté d’une
« baisse historique » des naturalisations de 30 % en 2011.

II) Acquisition par mariage avec un ressortissant français : il faut une union de 4 à 5 ans. La déclaration est souscrite auprès du consulat ou du juge d’instance. L’intéressé doit justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française. Le gouvernement peut s’opposer à la demande pendant 2 ans par décret pour indignité ou défaut d’assimilation à la communauté française.

III) Naturalisation : 5 ans de résidence en France, en situation régulière, sont exigés. Dans 20 préfectures, dont celle du Val-d’Oise, un transfert de compétences déconcentré du niveau ministériel vers le niveau préfectoral est expérimenté.

Concernant l’acquisition par mariage ou naturalisation, les conditions se sont considérablement durcies avec la loi Ceseda de 2006 et les textes postérieurs, notamment un décret du 11.10.2011.

Les conditions se sont durcies :
Connaître la langue, l’histoire, la culture et la société française,
Justifier d’un diplôme de l’enseignement primaire, à défaut attestation de niveau par un organisme agréé,
Adhérer aux valeurs de la République. Sont par exemple rédhibitoires : la pratique radicale de la religion ; le confinement au foyer ; la polygamie ;
la limitation des relations sociales avec les personnes de l’autre sexe ; les violences sur mineur de 15 ans.

Le gouvernement peut s’opposer à la naturalisation pendant deux ans pour cause d’indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique. A la fin de son entretien individuel, le candidat à la naturalisation doit signer une charte d’adhésion aux valeurs de la République.

Bi-nationalité : le requérant doit en informer l’administration mais la loi ne prévoit pas de sanction.

Bernard E., écrivain public à l’ATMF.

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