La délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour raisons de santé dépend de l’absence (et pas seulement l’indisponibilité) d’un traitement approprié dans le pays d’origine. L’autorité administrative « peut » prendre en compte des conditions humanitaires exceptionnelles.

L’absence de sanction concernant le délit de solidarité a été étendue à l’amélioration des conditions de vie de l’immigré sans papiers, motif substitué au danger imminent pour sa survie ou son intégrité physique. C’est-à-dire qu’une personne peut venir en aide à un sans papier sous certaines conditions strictes. Les étrangers victimes de violences conjugales bénéficient d’une ordonnance de protection valable 3 mois au maximum. L’autorité administrative doit délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale ».

Le droit au séjour de 3 mois des étrangers communautaires n’est accordé que si leur séjour ne devient pas une charge déraisonnable pour le système d’assurances sociales (circulaires du 17 juin 2011 sur www.circulaires.gouv.fr). D’une manière générale, l’étranger ne peut prétendre aux droits sociaux qu’après 3 mois de présence en France.

Rappelons que la loi du 24 juillet 2006 avait déjà supprimé la possibilité de régularisation après 10 ans de présence. Toutefois, le préfet peut exceptionnellement délivrer une carte de séjour si l’étranger ne menace pas l’ordre public et n’est pas polygame.
Le conjoint de Français peut obtenir une carte de résident après 3 ans de mariage si la communauté de vie n’a pas cessé. Mais le renouvellement du titre est de plein droit (automatique) si la rupture de la vie commune résulte du décès du conjoint. La loi lutte contre les mariages « gris » ou frauduleux. « L’escroquerie aux sentiments » est passible de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Un guichet unique gère l’aide médicale d’État : c’est la CPAM du lieu de résidence de l’intéressé.

La loi de sécurité intérieure du 14 mars 2011 prévoit à titre expérimental l’assignation à résidence des étrangers en voie d’éloignement justifiant qu’ils ne peuvent se rendre ni dans leur pays d’origine ni dans un autre pays. Ils ne peuvent pas quitter sans autorisation leur lieu d’assignation et doivent se présenter périodiquement aux contrôles de police ou de gendarmerie. La violation de ces dispositions est passible de 3 ans d’emprisonnement. L’autorité administrative peut escorter l’étranger. L’assignation à résidence peut être abrogée en cas de fait nouveau (par exemple, découverte d’une fausse déclaration concernant l’identité ou la nationalité...)
L’assignation à résidence peut également être décidée par le préfet. Si l’intéressé a exercé un recours auprès du tribunal administratif dans un délai très bref, le plus souvent 48 heures, l’assignation à résidence ou l’éloignement ne peuvent intervenir avant le jugement.

Suite sur les nouvelles règles du droit d’asile et la naturalisation au prochain numéro.

Bernard E., écrivain public à l’ATMF.