Accueil du site > Nos luttes > Droit en rapport avec l’immigration > Les pièges de la carte retraité

Les pièges de la carte retraité

jeudi 22 mars 2012

Créée par la loi du 11 mai 1998, la carte de retraité est délivrée en échange de la carte de résident et permet aux retraités et à leur conjoint, s’il ont résidé en France, d’y entrer à tout moment, pour un séjour inférieur à un an. Elle est valable 10 ans et renouvelable de plein droit. Elle n’est pas une véritable carte de séjour et ne donne pas droit au titulaire de travailler en France.

Le retraité qui l’accepte perd ses droits associés à son ancien statut de résident. S’il justifie d’une durée d’assurance retraite inférieure à 15 ans, lui et son conjoint perdent en principe tout droit à l’assurance maladie.
Si cette durée est égale ou supérieure à 15 ans, lui et son conjoint n’auront droit aux prestations en nature de l’assurance maladie au moment de leur séjour en France que si leur état de santé nécessite des soins immédiats.
A l’échéance de leur carte de résident, les préfectures piègent le vieux migrant en lui proposant la carte de retraité « en échange ».

Le retraité perd ses droits sociaux (voir supra), et notamment ses droits à un revenu de solidarité ainsi que l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Le retraité ne perçoit plus que l’allocation de base, soit 270 €, et ne perçoit plus l’allocation supplémentaire, soit 471 €, au motif invoqué par la CNAV qu’il ne réside plus en France de manière stable puisqu’il a une adresse au pays d’origine.

En pratique, il faut plaider devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale, puis souvent encore devant la Cour d’Appel. Pourtant, la Cour de cassation (Cass.2e Ch civ, 14 janvier 2010) précise que la carte de retraité ne constitue qu’une présomption simple de non résidence en France. Cette position est confirmée par une circulaire de la CNAV du 6 mai 2010. Des justificatifs peuvent prouver la résidence stable en France pendant au moins 8 mois par an (quittances de loyer, de gaz, d’électricité, certificats médicaux, avis d’imposition…)

Une conclusion s’impose : n’acceptez jamais la carte de retraité, c’est un piège grossier, tendu notamment contre les titulaires de l’ASPA ou d’autres droits sociaux.

Bernard.E, écrivain public et conseiller juridique à l’ATMF.

Consultez-ici un reportage de France 3 sur le combat des chibanis pour l’allocation vieillesse

ATMF Argenteuil - 26, boulevard du Général Leclerc - 95100 Argenteuil
Tel : 01.39.80.45.40 - Fax : 01.39.82.81.48 - Email atmfargent Yahoo
Agrément jeunesse et sport n°952008JEP006 Siret 3846307030013
squelette| Se déconnecter | | Espace privé | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0