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Circulaire de Manuel Valls de décembre 2012 : admission au séjour d’étrangers en situation irrégulière

jeudi 24 janvier 2013

Cette circulaire, adressée aux préfets de région et à l’Office français de l’immigration, précise les critères d’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour temporaire.

I) Réception et instruction des dossiers. Toutes les demandes d’admission sont examinées, y compris les ordres de quitter le territoire, même confirmés par le juge. L’étranger doit avoir son domicile effectif ou légal dans le département. Une première vérification a pour but le rejet des démarches manifestement abusives. Il ne s’agit pas de consacrer un droit général et absolu au réexamen. Un recours à des vacataires et aux heures supplémentaires est autorisé.
II) Critères d’admission exceptionnelle au séjour. Sont exclus les étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public ou sont en France en situation de polygamie.

A) Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
1) Parents d’enfants scolarisés tous deux en situation irrégulière : 5 ans de résidence en France sauf exception ; 3 ans de scolarisation à la date du dépôt de la demande d’admission au séjour ; le demandeur séparé doit prouver qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; bonne capacité d’insertion dans la société française ; maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française.

2) Conjoints d’étrangers en situation régulière : à titre dérogatoire, pas d’examen des conditions minimales de ressources et de logement ; de manière indicative 5 ans de présence en France et 18 mois de vie commune ; maîtrise au moins élémentaire de la langue.

3) Mineurs devenus majeurs : invitation à un « examen particulièrement attentif » : 2 ans de présence en France à la date de leur dix-huitième anniversaire et parcours scolaire assidu et sérieux ; appréciation, notamment, que l’ensemble des liens familiaux se trouve en France mais critère non opposable si liens inexistants, distendus ou dégradés ; délivrance au cas par cas d’une carte de séjour temporaire « étudiant ». Mineurs étrangers isolés : délivrance possible d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » à ceux qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance de 16 à 18 ans. Un « usage bienveillant » est recommandé.

4) Autres considérations exceptionnelles ou humanitaires : talent exceptionnel ou services rendus à la collectivité (sports, associations, économie) ou circonstances humanitaires particulières. Une attention spéciale est recommandée envers les victimes de violences conjugales ou de la traite des êtres humains.

B) Admission au séjour au titre du travail : justification d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche (formulaire Cerfa n ° 13662*5) et d’une ancienneté de travail de 8 mois consécutifs ou non sur les 24 derniers mois ou de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années. Trois ans d’ancienneté peuvent suffire sous condition d’une activité professionnelle de 24 mois dont huit, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois. Les bulletins de salaires ou chèques emploi service, attestant au moins un mi-temps mensuel, peuvent être complétés par d’autres moyens de preuve s’ils sont en nombre suffisant : attestation de l’employeur, virements bancaires… Le CDI sera privilégié, et le CDD doit être d’au moins 6 mois. Le contrat de travail se poursuit pendant l’instruction du dossier. La situation de l’emploi ne sera pas opposée aux demandeurs qui remplissent les critères. Le critère d’adéquation de l’emploi doit être apprécié à la lumière des emplois précédents. L’étranger peut se prévaloir de plusieurs contrats de travail pour justifier une rémunération au moins égale au SMIC. Les conditions de travail et de rémunération doivent être semblables à celles d’un ressortissant national.

C) Cas particuliers
1) Durée de présence significative, 7 ans par exemple, versement de salaires pendant 12 mois : carte de séjour temporaire
« salarié » possible et renouvelable une fois malgré absence de contrat de travail et de promesse d’embauche.
2) Moins de 5 ans en France mais participation d’au moins 12 mois à des activités d’économie solidaire par un organisme agréé :
possibilité de carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire ».
3) Idem pour emplois intérimaires sur 24 mois précédant le dépôt de la demande et 12 SMIC mensuels comportant au moins 91 heures de travail dans l’interim. La demande d’autorisation doit prévoir, soit un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois, soit l’engagement d’une entreprise de travail temporaire de garantir 8 mois de travail sur les 12 prochains mois.
4) Cumul de contrats à faible durée (travailleurs à domicile…) : exigence d’une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC et d’une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française.
III) Justification de l’ancienneté de la résidence en France. La preuve est rapportée par un faisceau d’indices : documents émanant d’une administration publique, bulletins de salaires, relevés bancaires, photocopies de titres de transport, de lettres de la Sécurité sociale ; les documents personnels ont une valeur probante limitée. Les originaux des pièces peuvent être exigés. Deux preuves certaines par an attestent d’une présence en France. Une absence de courte durée ne fait pas obstacle à l’admission au séjour

IV) Cas particuliers
1) Ressortissants tunisiens et algériens : les dispositions Ceseda ne sont pas applicables aux Algériens ; ils peuvent cependant être admis au séjour à titre exceptionnel même s’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Idem pour les Tunisiens soumis aux dispositions de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
2) Travailleurs saisonniers : importance particulière à porter aux contacts réguliers avec les syndicats, les associations ou collectifs de défense des étrangers reconnus au plan local ou national.

Bernard E., écrivain public à l’ATMF.

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