Droit en rapport avec l’immigration

• Circulaire de Manuel Valls de décembre 2012 : admission au séjour d’étrangers en situation irrégulière

  Cette circulaire, adressée aux préfets de région et à l’Office français de l’immigration, précise les critères d’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière en vue de leur (...)
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  Le combat de Belaid, victime de la carte retraité

  Depuis 3 ans, Belaïd est « assigné à résidence » et ne peut aller visiter sa famille au Maroc, faute de moyens. En effet, il ne touche qu’une retraite de 223 euros et la CNAV refuse de lui délivrer (...)
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  Les pièges de la carte retraité

  Créée par la loi du 11 mai 1998, la carte de retraité est délivrée en échange de la carte de résident et permet aux retraités et à leur conjoint, s’il ont résidé en France, d’y entrer à tout moment, pour (...)
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  Nouvelles lois du 16 juin 2011 sur l’immigration

  La délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour raisons de santé dépend de l’absence (et pas seulement l’indisponibilité) d’un traitement approprié dans le pays d’origine. L’autorité (...)
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